CGV – Conditions Générales de Vente

Article 1 – Désignation des conditions générales de vente

Le terme « CGV » désigne les conditions générales de vente objet des présentes. Le terme « organisme de formation » désigne l’ensemble de nos centres de formation partenaires et agences. Le terme « client » désigne le donneur d’ordre quel que soit sa qualité. « Les parties » désigne à la fois le donneur d’ordre et l’organisme de formation.

Article 2 – Offre

L′offre d’OCAFOR est matérialisée par un devis remis au client sous forme dématérialisée par mail. Ce devis précise : les caractéristiques de l’action formation, son prix, sa durée (et éventuellement la période de réalisation ou les dates disponibles), le nombre maximal de stagiaires (le cas échéant) ainsi que les modalités de paiement. Le programme de formation est annexé au devis et comporte : les objectifs, les moyens, les prérequis, le contenu, les modalités de suivis, de déroulement et d’évaluation de la formation. À défaut de confirmation par le client de sa commande dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Dans le cadre d’une collaboration régulière entre OCAFOR et le client, une grille tarifaire annuelle pourra être établie auquel cas l’établissement de devis ne concernera plus que les formations non intégrées dans la grille en question.

Article 3 – Commande, convention et convocation

Pour confirmer de manière ferme et définitive sa commande, le client devra retourner par mail le devis signé assorti des noms et prénoms des stagiaires concernés. Un mail de confirmation comprenant l’information précise sur la formation (recommandation, lieu, dates) et comportant l’identité des stagiaires peut également être utilisé pour confirmer les inscriptions.
La participation aux formations implique de la part du client que les participants inscrits satisfassent bien aux prérequis (effectif, compétences, etc.) mentionnés dans le document de présentation de la formation. En conséquence, le choix des participants aptes à suivre la formation est de la seule responsabilité du client.
A réception des confirmations d’inscription, les conventions, convocations et tout autre documents nécessaires seront adressées par mail au client dans les meilleurs délais. La convention de formation reprenant, entre autres, les éléments tarifaires, doit être retournée signée par le client. La convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, EPIS nécessaires, etc) doit être transmise par le client à chaque participant.

Article 4 – Prix et facturation

Les prix mentionnés dans le devis et/ou dans la convention de formation comprennent les frais pédagogiques, les documents et/ou supports remis au stagiaire. Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation sous forme électronique par mail. Sauf accord entre les parties, le règlement des factures s’effectue par virement bancaire (RIB indiqué sur la facture) et les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, comptant et sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance pourra être majorée, de plein droit, par des pénalités de retard dues mensuellement et calculées aux taux de trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Pour les clients professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du commerce, relatifs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales.

Article 5 – Prise en charge OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation mais aussi d’indiquer cette prise en charge lors de sa demande d’inscription. Si l′OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client. En cas de non-réception par OCAFOR de l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation le client sera facturé de l′intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement de l′OPCO, le client restera redevable de l′intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 – Report & annulation

Les conditions générales de vente précisent que dans le cas où l’organisme de formation serait amené à annuler un stage de formation pour quelque cause que ce soit, il proposerait au client le même stage à d’autres dates dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera due par l’organisme de formation au client qui pourra accepter la proposition de report ou annuler son inscription purement et simplement.

Toute annulation par le client doit être communiquée par mail dans les plus brefs délais. Jusqu′à une date précédant de 15 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à OCAFOR de reporter ou d’annuler sans frais l′inscription d′un ou plusieurs stagiaires, que ce soit pour les stages inter, intra ou intra-ter entreprises. Toute annulation ou report intervenant dans les 9 jours ouvrés avant la date prévue, donnera lieu à la facturation par OCAFOR d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la formation. Toute annulation ou report intervenant dans les 7 jours ouvrés avant la date prévue, donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 75% du montant de la formation. Toute annulation ou report intervenant à moins de 7 jours ouvrés donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaire de 100% du prix de la formation. Il en va de même dans le cas d’un stagiaire ne se présentant pas au jour convenu ou interrompant sa formation.
Les sommes ainsi facturées ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent donner lieu à une prise en charge quelconque par un OPCO par exemple.
L’échange de stagiaires à l’initiative du client, dans le respect des formations et des catégories initialement prévues, ne donne droit à aucune facturation complémentaire.

 

Article 7 – Force Majeure (conditions générales de vente)

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du client ou de l’organisme de formation, sans dédommagement ni pénalité due. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les 5 jours ouvrables maximum à compter du cas de force majeure, la partie concernée s’engage à informer immédiatement, par téléphone puis par mail, l’autre partie, puis à lui en apporter la preuve. Chaque partie aura le droit de résilier la commande de formation ou de la reporter.

Article 8 – Sous-traitance

OCAFOR se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées aux organismes partenaires avec lequel il travaille et ce sous son entière et seule responsabilité.

Article 9 – Déroulement de l′action de formation et attestations

L′action de formation s′exerce au travers d′apports théoriques et pratiques effectués par l’organisme de formation. Les exercices pratiques nécessitant la manipulation d′appareils, engins, machines ou autres, les participants s′engagent à effectuer les manipulations qui leur sont demandées en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s′abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens. La vérification des connaissances acquises en formation peut se traduire par une évaluation en fin de stage dont les modalités sont définies en amont par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels ou par l’organisme de formation le cas échéant. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance : d′une attestation de formation ou d’un certificat de compétence ou d′un avis sur l′acquisition des connaissances par l′intéressé.
Les attestations de formation sont délivrées à l’issue des formations aux stagiaires. En revanche, les certificats de fin de formation de type CACES ou tout autres certificats requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l’exercice ou la pratique de certaines activités ne sont délivrées que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée, sauf accord préalable entre les parties.

Article 10 – Intervention sur site client

Pour toute action de formation réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, que cela nécessite ou non la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde, le client s′engage à ce qu′ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable (à titre d′exemples recommandations CACES®). Pendant l’exécution de la formation dans les locaux du client, ce dernier demeure gardien de ses installations et matériels et la responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée, pour quelle cause que ce soit, concernant le fonctionnement, les dommages que pourraient subir les installations, matériels, objets situés dans les locaux du client ou pour les incidents ou accidents dont il serait à l’origine. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme de formation. En cas de mise en jeu de la responsabilité de l’organisme de formation, l’indemnité mise à sa charge est expressément limitée au prix de la prestation de formation commandée par le client.
L’organisme de formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dont elle justifiera sur demande du client. Ce dernier, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de l’organisme de formation et les incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 11 – Confidentialité et protection des données personnelles.

L’organisme de formation et le client, s’engagent, l’un envers l’autre, à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle et à ne rien divulguer sur les prestations réalisées et leurs supports. Le client professionnel autorise l’organisme de formation à mentionner son nom et son logo à titre de références dans l’ensemble de ses supports de communication interne et externes. De même, l’organisme de formation autorise le client à mentionner son nom et son logo à titre de « partenaire » dans l’ensemble de ses supports de communication interne et externes.
Des informations à caractère personnel concernant les stagiaires sont nécessaires à l’exécution des formations et peuvent être communiquées à nos partenaires contractuels pour les besoins de réalisation des prestations. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et ont pour finalité d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ces données. Toute demande d’accès, de rectification ou d’effacement de ces données devra être effectuée par mail, être accompagnée d’un titre d’identité en cours de validité et mentionner l’adresse à laquelle nous pourrons vous contacter. L’organisme de formations conservera les données à caractère personnel des clients et stagiaires jusqu’à prescription des titres d’habilitation augmentée de 3 ans.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports écrits de formation remis aux participants restent la propriété intellectuelle du centre de formation. Le client et les participants aux formations s′interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de l’organisme de formation.

Article 13 – Litiges

Toute plainte et/ou réclamation, doit nous être adressée par écrit à l’adresse mail suivante : contact@reseau-ocafor.com .
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut de parvenir à un accord, Le présent contrat est soumis au droit français et le tribunal de Nîmes est seul compétent pour traiter le dossier quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Conditions générales de vente v2-12/01/2023

 

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